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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. L’article 46.0.5 de la Loi ne s’applique pas aux travaux, aux constructions et aux autres interventions réalisées dans la rive ou la zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau jusqu’à ce que le paragraphe 3 de l’article 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 9, le sous-paragraphe b du paragraphe 6 et le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 10, ainsi que les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entrent en vigueur.
14.1. L’article 46.0.5 de la Loi ne s’applique pas aux travaux, aux constructions et aux autres interventions réalisées dans la rive ou la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau jusqu’à ce que le paragraphe 3 de l’article 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 9, le sous-paragraphe b du paragraphe 6 et le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 10, ainsi que les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entrent en vigueur.
14.1. L’article 46.0.5 de la Loi ne s’applique pas aux travaux, aux constructions et aux autres interventions réalisées dans la rive ou la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau jusqu’à ce que le paragraphe 3 de l’article 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 9, ainsi que les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entrent en vigueur.
